Loi ???

• Hum !!!
  C’est particulièrement tordu comme procédé d’utiliser cette loi abrogée, mais celui qui met en oeuvre celà, sait aussi certainement très bien que celà n’entrainera pas forcément la nullité du contrat, malgré que cette loi soit périmée et abrogée, mais annulera, en cas de litige, seulement les dispositions contraires à la loi en vigueur.
  Par contre, un tribunal éventuel se référera obligatoirement à la loi en vigueur et celle-çi balise assez bien les cessions futures, qui doivent être limitées dans le temps, et déterminées expressément. ( Article 3 § 2 ). Si votre contrat n’est pas ultra précis sur (...)